SAISIE ARRET SUR SALAIRE

Objet :

C'est une saisie qui permet, sous certaines conditions, de retenir une quotité de la rémunération d'un débiteur salarié auprès de son employeur.

Champ d'application :

Toutes les sommes ayant un caractère de salaire sont saisissables dans la limite des quotités fixées par un décret au 1er janvier de chaque année. On peut ainsi saisir :

● pension de retraite

● rentes

● allocations chômage

● indemnités journalières de maternité

● indemnités journalières de maladie

● avantages en nature

● primes et indemnités

● heures supplémentaires

Par contre sont saisissables dans leur totalité :

● participations

● indemnités transactionnelles

● indemnités de licenciement

On doit maintenir au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI.

Le calcul de la quotité saisissable tient compte du nombre de personnes à charge :

● conjoint ou concubin dans la mesure où ses ressources sont inférieures au RMI

● enfant faisant l'objet de prestations familiales à la charge du salarié saisi ou à qui le salarié verse une pension alimentaire

● ascendant dont les ressources sont inférieures au RMI vivant sous le même toit.