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NOS GARANTIES

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :

Nous avons souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la Mutuelle MMA. Cette assurance garantit Sogirec contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qui peut lui incomber dans l’exercice des activés prévues dans le décret n°96-1112 du 18 décembre 1996, en raison des dommages subis par autrui, y compris les clients, et résultant :

● Soit de fautes, erreurs, omissions, ou négligences commises par la Sogirec, ses collaborateurs ou ses préposés.

● Soit de la perte ou de la destruction des pièces ou documents qui lui sont confiés en raison de ses activités.

Compte affecté à la réception des fonds clients :

Nous avons ouvert à la Caisse d’Epargne deux comptes bancaires au nom de la SOGIREC. Le premier, appelé compte clients reçoit les règlements réalisés par les débiteurs de nos clients. Le second est le compte de gestion de la société Sogirec. Des virements du compte clients peuvent être réalisés vers le compte de gestion pour régler des factures d’honoraires dans la mesure ou le client a autorisé la compensation.

La gestion de nos compte clients et compte de gestion est certifiée par KPMG S.A., cabinet d’audit, de conseil, de commissariat aux comptes et d’expertise comptable.

Déclaration écrite adressée au Procureur de la République :

Une déclaration a été adressée lors de la création de la société Sogirec au Parquet au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Draguignan Palais de justice - 11 rue Pierre Clément - BP 273 83307 DRAGUIGNAN cedex.

Cette déclaration informe le procureur de la souscription d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle et de l’existence d’un compte clients distinct du compte de gestion.