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NOTRE DEONTOLOGIE
Sogirec s’engage vis-à-vis de ses clients:
Art 1. Respecter et être en conformité avec le décret 96-1112 du 18 Décembre 1996
et la loi n°91-650 du 9 Juillet 1991
Art 2. Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Art 3. Ouvrir un compte bancaire destiné à la réception des fonds encaissés sur les débiteurs.
Art 4. Avoir déclaré l’activité de recouvrement auprès du Procureur de la République.
Art 5. Reverser les sommes encaissées disponibles dans le respect du contrat de mandat.
Art 6. Mettre en place un contrat écrit de mandat avec ses clients.
Art 7. Garantir la couverture des fonds devant être rétrocédés aux créanciers.
Art 8. Établir des comptes rendus mensuels aux créanciers.
Sogirec s’engage vis-à-vis des débiteurs:
Art 9. Indiquer que nous exerçons une activité de recouvrement amiable.
Art 10. S’exprimer dans un langage accessible
Art 11. Respecter les débiteurs ainsi que leur vie privée.
Art 13. Fournir tous les renseignements liés aux créances confiées en recouvrement, et avertir le débiteur avant de passer à la phase judiciaire.
Art 14. Ne recouvrer que les sommes portées sur le mandat et dans le respect de la loi.
Art 15. Expédier au débiteur un courrier comportant les mentions suivantes :
- Identification précise de la Société Sogirec.
- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social
- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires,
en distinguant les différents éléments de la dette.
- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette.
- La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du
9 juillet 1991.
Art 16. Remettre au débiteur une quittance pour tout paiement.